Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 06/08/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site Artisan Qualifié ainsi que du service de mise en relation proposé entre particuliers et artisans professionnels.
L’utilisation du site et de ses services implique le respect des présentes CGU.
2. Présentation du service Artisan Qualifié
Artisan Qualifié propose un service permettant aux particuliers recherchant un professionnel pour la réalisation de travaux d’être mis en relation avec un artisan partenaire susceptible de répondre à leur demande.
L’utilisation du service de mise en relation est gratuite pour le particulier.
Les artisans présentés sur Artisan Qualifié sont des professionnels indépendants et partenaires commerciaux d’Artisan Qualifié. Dans le cadre de ce partenariat, ils peuvent rémunérer Artisan Qualifié pour des prestations de visibilité, de communication, de publicité et de mise en relation.
Artisan Qualifié ne perçoit aucune commission sur le montant des travaux réalisés entre l’artisan et le particulier.
3. Fonctionnement de la mise en relation
Le particulier peut être invité à renseigner certaines informations au moyen d’un formulaire afin d’accéder aux coordonnées d’un artisan ou de permettre à celui-ci de le recontacter.
Selon le parcours proposé sur le site, les coordonnées de l’artisan peuvent être communiquées au particulier après l’envoi du formulaire et les informations renseignées par le particulier peuvent être transmises à l’artisan concerné afin qu’il puisse prendre contact avec lui et répondre à sa demande.
Le fait de remplir un formulaire sur Artisan Qualifié ne constitue ni une commande de travaux, ni l’acceptation d’un devis, ni un engagement de contracter avec l’artisan.
Le particulier reste entièrement libre de donner suite ou non au contact avec l’artisan.
4. Rôle d’Artisan Qualifié
Artisan Qualifié intervient exclusivement comme service de mise en relation entre le particulier et des artisans professionnels indépendants.
Artisan Qualifié n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre le particulier et l’artisan.
Artisan Qualifié n’établit pas les devis de travaux, ne détermine pas les prix pratiqués par les artisans, n’encaisse pas le règlement des travaux, ne choisit pas les solutions techniques, ne fournit pas les matériaux, ne dirige pas les chantiers, ne contrôle pas l’exécution des travaux et ne participe pas à leur réception.
Toute relation contractuelle concernant la réalisation de travaux est conclue directement entre le particulier et l’artisan.
5. Sélection, vérification et suivi des artisans
Artisan Qualifié met en place des critères de sélection et procède à la vérification de certaines informations et pièces professionnelles communiquées par les artisans partenaires.
Selon l’activité exercée, ces vérifications peuvent notamment concerner l’identité et l’immatriculation de l’entreprise, les assurances professionnelles, les qualifications, certifications ou autres justificatifs pertinents.
Ces vérifications sont principalement documentaires et sont réalisées à partir des informations, déclarations et documents disponibles ou transmis à Artisan Qualifié au moment du contrôle.
L’artisan demeure seul responsable de l’exactitude, de l’authenticité et de l’actualité des informations et documents qu’il communique à Artisan Qualifié. Artisan Qualifié ne saurait être tenu responsable d’une information fausse, falsifiée, dissimulée ou devenue inexacte dont il n’avait pas connaissance et qu’il ne pouvait raisonnablement détecter dans le cadre de ses vérifications.
Le processus de sélection s’inscrit également dans la durée. Artisan Qualifié peut prendre en considération les réclamations et retours portés à sa connaissance concernant un artisan partenaire et lui demander des explications ou justificatifs complémentaires.
En présence de faits suffisamment sérieux, notamment de manquements professionnels graves ou répétés, de malfaçons graves ou récurrentes, de réclamations sérieuses et concordantes, de pratiques frauduleuses ou de la perte d’une assurance ou autorisation obligatoire, Artisan Qualifié peut suspendre ou mettre fin au référencement de l’artisan concerné.
Ces vérifications et ce suivi ne constituent toutefois ni un contrôle technique des chantiers, ni une surveillance permanente de l’activité de l’artisan, ni une garantie de la qualité de ses futurs travaux.
6. Indépendance des artisans
Les artisans partenaires exercent leur activité en toute indépendance.
Ils déterminent librement leurs tarifs, leurs disponibilités, les prestations qu’ils acceptent de réaliser, leurs méthodes de travail, les matériaux et équipements utilisés ainsi que leurs conditions commerciales.
Artisan Qualifié n’exerce aucun pouvoir de direction sur les artisans et ne peut leur imposer d’accepter une demande ou de réaliser un chantier.
7. Devis, réalisation des travaux et responsabilité de l’artisan
Tout devis, commande ou contrat de travaux est conclu directement entre le particulier et l’artisan. Artisan Qualifié n’est pas partie à cette relation contractuelle et n’intervient ni dans la négociation ou la conclusion du devis, ni dans le paiement, l’exécution, le contrôle ou la réception des travaux.
L’artisan est seul responsable des prestations qu’il réalise et du respect de ses obligations professionnelles, contractuelles, légales et assurantielles.
Il assume notamment la responsabilité de la qualité et de la conformité des travaux, des matériaux et équipements utilisés, du respect des règles de l’art et des normes applicables, des délais convenus, des dommages causés, des malfaçons, des désordres, du service après-vente et des garanties applicables.
En conséquence, Artisan Qualifié ne peut être tenu responsable des fautes, manquements, retards, abandons de chantier, malfaçons, désordres ou dommages imputables à l’artisan dans le cadre des prestations réalisées pour le particulier.
Le référencement d’un artisan par Artisan Qualifié ne constitue pas une garantie de résultat concernant les travaux qu’il réalisera ultérieurement.
8. Réclamations concernant un artisan
En cas de difficulté concernant un devis, un chantier ou des travaux, le particulier doit en premier lieu prendre contact avec l’artisan concerné, celui-ci étant son cocontractant pour la réalisation des prestations.
Le particulier peut également signaler à Artisan Qualifié un comportement ou une situation qu’il estime problématique.
Artisan Qualifié pourra demander à l’artisan concerné des explications, observations ou justificatifs et pourra, lorsque les circonstances le justifient, suspendre ou mettre fin à son référencement.
La réception d’une réclamation ou l’existence d’un simple différend entre un particulier et un artisan ne constitue toutefois pas, à elle seule, la preuve d’un manquement de l’artisan.
Une décision de suspension ou de retrait d’un artisan du réseau Artisan Qualifié ne constitue ni une expertise technique des travaux, ni une reconnaissance de responsabilité de l’artisan, ni une décision juridique concernant le différend entre le particulier et l’artisan.
9. Informations fournies par l’utilisateur
Le particulier s’engage à fournir des informations suffisamment exactes pour permettre le traitement de sa demande et la mise en relation avec l’artisan.
Il s’engage à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou étrangères à son objet.
Artisan Qualifié se réserve la possibilité de ne pas transmettre une demande manifestement frauduleuse, abusive ou sans rapport avec les services proposés.
10. Données personnelles
Les données personnelles renseignées sur Artisan Qualifié sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Lorsque le particulier utilise un formulaire destiné à être mis en relation avec un artisan, les informations nécessaires au traitement de sa demande peuvent être transmises à l’artisan concerné afin que celui-ci puisse le contacter.
Les modalités détaillées concernant les données collectées, leur utilisation, leurs destinataires, leur durée de conservation et l’exercice des droits des utilisateurs sont précisées dans la Politique de confidentialité.
11. Gratuité du service pour le particulier
Le service de mise en relation proposé par Artisan Qualifié est gratuit pour le particulier.
Artisan Qualifié ne facture aucun frais au particulier pour l’utilisation du formulaire, l’obtention des coordonnées d’un artisan ou la transmission de sa demande.
Les artisans partenaires peuvent rémunérer Artisan Qualifié dans le cadre de prestations professionnelles de visibilité, de communication, de publicité et de mise en relation.
Cette rémunération est indépendante du prix des éventuels travaux conclus directement entre le particulier et l’artisan.
12. Disponibilité du site et du service
Artisan Qualifié met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accès au site et à ses fonctionnalités.
Le site ou certaines fonctionnalités peuvent toutefois être temporairement indisponibles, notamment en raison d’une opération de maintenance, d’une panne, d’un problème d’hébergement, d’une évolution technique ou d’un événement indépendant de la volonté d’Artisan Qualifié.
Artisan Qualifié ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption du site.
13. Propriété intellectuelle
La structure du site Artisan Qualifié, son identité visuelle, ses textes, éléments graphiques, formulaires et contenus créés par Artisan Qualifié sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Les logos, photographies, marques et autres contenus appartenant aux artisans partenaires ou à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés dans le cadre des autorisations accordées à Artisan Qualifié.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée des contenus appartenant à Artisan Qualifié est interdite.
14. Liens et services de tiers
Le site peut utiliser ou renvoyer vers des services exploités par des tiers.
Artisan Qualifié ne contrôle pas le fonctionnement de ces services tiers et ne peut être tenu responsable de leur indisponibilité ou de leurs propres conditions d’utilisation, sous réserve des obligations qui lui incombent légalement.
15. Modification des CGU
Artisan Qualifié peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte d’une évolution du service, du fonctionnement du site ou de la réglementation applicable.
La version applicable est celle accessible sur le site au moment de son utilisation.
16. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté concernant directement le fonctionnement ou le service de mise en relation fourni par Artisan Qualifié, l’utilisateur est invité à contacter Artisan Qualifié afin de rechercher une solution amiable.
Les litiges concernant la réalisation des travaux, l’exécution d’un devis, les paiements, les malfaçons, les délais, les garanties ou toute autre obligation résultant du contrat conclu entre le particulier et l’artisan doivent être traités directement avec l’artisan concerné.
Les présentes CGU ne privent pas le consommateur des droits et recours qui lui sont accordés par les dispositions légales impératives applicables.
17. Contact
Pour toute question concernant le fonctionnement du site Artisan Qualifié ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur peut contacter :
Artisan Qualifié
E-mail : artisan-qualifie.fr
Adresse : 31 rue de la république, Saint-Andiol, 13670